Conditions générales de vente RL DISTRIB-RACINE

PRÉSENTATION

Le site rldistrib.com est la propriété de la société RL DISTRIB-RACINE dont le siège social est situé au 3 route Abbeville - 62390 Auxi-Le-Château (SARL au capital de 10.000,00 €, RCS Arras) – Son magasin est situé au 20 Place de Verdun 62390 Auxi le Château.

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre la société RL DISTRIB - RACINE et le client final, utilisateur du site rldistrib.com. Toute commande validée sur notre site vaut acceptation de ces dernières, qui ont pour objet de définir le régime des ventes et les droits et obligations qui en découlent.

Le contrat de vente d’un bien acheté sur le site se compose des conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du bon de commande. Vous êtes invité à prendre connaissance de celles-ci avant validation de votre commande. D’autre part, vous reconnaissez avoir la pleine capacité juridique de vous engager au titre des présentes conditions générales de vente.

VALIDATION

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

Le double clic et l’acceptation des conditions générales de vente (case à cocher) constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le consommateur

PRIX DES PRODUITS

Les prix figurant sur le site RL DISTRIB - RACINE.com sont exprimés en Euros et s’entendent FRANCO de port en France métropolitaine hors Corse. Des frais de port peuvent être appliqués sur les produits "sur devis" et nécessitant un matériel spécifique de déchargement. Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. Les frais de port sont précisés à l'écran à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation.

Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d'erreur typographique ou de modification du taux de TVA française. Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente.

Les codes promotion

Ils sont proposés sur le site rldistrib.com, la page Facebook du site et plus globalement sur tous supports de communication et chez les différents partenaires racinedistribution.com. Leur utilisation est soumise à certaines conditions :

- Les codes promotion ne sont valables que sur les périodes données dans les supports de communication ci-dessus et pour les produits et/ou catégories de produits expressément dénommés.

- Afin de bénéficier de la réduction liée aux codes, il est impératif de les inscrire dans le cadre réservé à cet effet avant la validation de celui-ci.

- En cas d'oubli, La société RLDISTRIB - RACINE ne pourra pas annuler la commande ni la renouveler pour tenir compte du code promotion.

LES PRODUITS DU SITE

Les caractéristiques essentielles des produits et services proposés à la vente sont présentés sur le site. Les photographies, illustrations, commentaires, textes et fiches techniques (fournis par les constructeurs et fabricants) sont la propriété de RL Distrib-Racine

Les photos sur le site sont "non contractuelles", il se peut qu'une photo soit mise en situation et ne correspond pas au descriptif.

Par exemple, une cuve 5000 litres Gasoil avec enrouleur (photo) mais l'enrouleur est en option. C’est pour cela que nous indiquons un long descriptif pour informer nos clients du produit qui sera livré. La photo du produit n'a aucune valeur contractuelle.

LIVRAISON

Point important : Livraison gratuite sur site selon accessibilité au camion ! (Attention au gabarit, pont, route défectueuse, passage étroit...) - Des frais supplémentaires peuvent être en sus selon les conditions de nos transporteurs.

Merci de vous rapprocher auprès de notre service logistique pour transmettre vos indications de livraison.

1. Délai d'expédition (Prendre contact au 03 21 03 01 73 Aurélie, pour connaitre le délai moyen)

Nos délais de livraison (Hors déchargement) sont indiqués approximativement et ne peuvent en aucun cas donner lieu à des pénalités ou refus de marchandises. La société RLDISTRIB - RACINE s'engage en tout état de cause à livrer les produits dans un délai raisonnable.

La mention " expédié sous 10 à 20 jours " s'applique aux petits et gros matériels et disponibles en stock pour lesquels la préparation, l'emballage et la remise au transporteur se font au maximum 72 heures après la validation de la commande.
Une cuve de grande capacité est fabriquée à la demande et se livre sous 6 à 8 semaines.

Ce délai s'entend hors week-end et jours fériés, et selon les quantités disponibles.

Les délais indiqués sont des délais moyens habituellement constatés par les transporteurs et ne sont donnés qu’à titre indicatif. rldistrib.com ne pourra être tenu responsable des éventuelles conséquences dues à un retard de la livraison.

En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, la société RLDISTRIB - RACINE est dégagée de toute responsabilité. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers la société RLDISTRIB - RACINE

2. Réception de la commande

Lors de la présentation du ou des colis par le transporteur, il convient d'être présent pour permettre une livraison dans les meilleures conditions possibles.

A la réception des marchandises, vous devez immédiatement vérifier l’état du colis et son contenu en présence du transporteur. En cas d’anomalie (avarie, colis endommagé, produit cassé), vous devez préciser des réserves détaillées sur le bon de livraison ou refuser le colis et les confirmer dans les trois jours francs par e-mail ou courrier auprès de la société RLDISTRIB - RACINE, ou par lettre recommandée AR adressée au transporteur lui-même. Dès réception de la marchandise et après vérification par nos soins, nous vous informerons dans les plus brefs délais par e-mail ou téléphone et nous procèderons à un échange standard de la marchandise.

En signant le bordereau de livraison, vous acceptez les produits livrés en l'état, sans réserve émises à réception, aucune réclamation relative à des dommages subis durant le transport ne sera accepté. Il est de votre responsabilité d'effectuer toutes vérifications et de faire toutes réserves détaillées à l'arrivée du matériel afin de pouvoir exercer, le cas échéant, tout recours contre le transporteur.

DÉLAI DE TRAITEMENT DES COMMANDES

Lorsque l'article commandé est disponible en stock, le délai de traitement d'une commande (validation, paiement et préparation) avant expédition est de 48H. Pour les commandes de produits spécifiques qui nécessitent un approvisionnement exceptionnel chez notre fournisseur comptez 8 jours et plus.

Indisponibilité temporaire ou définitive des produits chez nos fournisseurs : En cas d'indisponibilité définitive, nous nous engageons à vous rembourser les articles manquants, sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

Il pourra toutefois vous être proposé des articles de remplacements d'une qualité et d'un prix équivalent.

En cas d'indisponibilité temporaire, nous vous informons de la date à laquelle le produit sera de nouveau disponible. Vous avez alors la possibilité de maintenir votre commande avec ces nouveaux délais ou de l'annuler. Dans ce dernier cas, nous nous engageons à vous rembourser les articles manquants sans délai et au plus tard dans les 30 jours conformément aux dispositions de l'article L121-20-3 du Code de la consommation.

Toute annulation de commande, quel qu'en soit le motif, et acceptée par la société RLDISTRIB - RACINE donne droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne peut être demandé. Aucune reprise ne sera acceptée sauf conditions particulières vues entre les deux parties.

MODE DE RÉGLEMENT

1. Paiement par carte bancaire

Vous serez redirigé vers le site sécurisé e-transactions de notre banque, Le Crédit Agricole, pour valider votre paiement. Un code de validation sera envoyé sur votre téléphone pour finaliser la transaction.

Astuce : Vérifiez votre plafond de paiement avant d'effectuer la transaction pour éviter tout refus.

2. Paiement par chèque

Pour payer par chèque, expédiez-le à l’adresse indiquée avec votre numéro de commande.

Adresse d'envoi :

Siège social : 3 route Abbeville, 62390 Auxi le Château

Magasin : 20 Place de Verdun, 62690 Auxi le Château

Votre commande sera traitée dès réception et encaissement du chèque.

3. Paiement par virement bancaire

En choisissant cette option, nos coordonnées bancaires vous seront fournies. Le virement doit être effectué dans la semaine suivant votre commande en mentionnant la référence de celle-ci dans l’objet du virement.

Traitement de la commande : dès réception définitive du virement.

4. Paiement en espèces

Disponible uniquement pour un retrait en magasin au 20 place de Verdun, 62390 Auxi le Château, du lundi au samedi selon les horaires d’ouverture

5. Paiement en plusieurs fois

RL DISTRIB vous propose un paiement en 2, 3 ou 4 fois pour des montants entre 100€ et 2000€ via notre partenaire SOFINCO / Crédit Agricole pour les commandes en ligne (ou jusqu'à 4000€ pour un achat en magasin).

Pour votre sécurité, les encaissements sont traités par Sofinco via son service Paybox.

Les frais bancaires à votre charge sont de 1.5% pour un paiement en 3x et de 2.3% pour un paiement en 4x.

Tous les échéances et le détail des frais seront indiqués sur la page Sofinco avant votre validation.

Vos informations bancaires restent confidentielles, notre personnel ne peut pas y accéder.

FACTURATION

Une facture détaillée est téléchargeable sur votre compte client. L'indication du montant de la T.V.A. donne la possibilité aux collectivités, sociétés et professions libérales de la récupérer.

LIMITE DE RESPONSABILITÉ

Aucune responsabilité ne sera acceptée pour perte ou dommages, directs ou indirects, quel qu’en soit la cause, liés aux produits vendus.

En aucun cas, le Client ne saurait prétendre, à quelque titre que ce soit, opérer une quelconque retenue sur le montant des factures correspondant à une livraison incomplète ou portant sur des produits défectueux.

RESERVE DE PROPRIÉTÉ

La société RLDISTRIB - RACINE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au règlement effectif et intégral de leur prix, le client devant conserver les marchandises en parfait état jusqu'à leur paiement.

DROIT DE RÉTRACTION ET RETOUR

Le droit de rétractation ne s'applique pas aux clients professionnels.

Article L221-18
Version en vigueur depuis le 01 juillet 2016

Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

Article L221-23
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens.

Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature.

La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.

Article L221-21
Version en vigueur depuis le 28 mai 2022

Modifié par Ordonnance n°2021-1734 du 22 décembre 2021 - art. 6

Le consommateur exerce son droit de rétractation en informant le professionnel de sa décision de se rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai prévu à l'article L. 221-18, du formulaire de rétractation mentionné au 7° de l'article L. 221-5 ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le professionnel peut également permettre au consommateur de remplir et de transmettre en ligne, sur son site internet, le formulaire ou la déclaration prévus au premier alinéa. Dans cette hypothèse, le professionnel communique, sans délai, au consommateur un accusé de réception de la rétractation sur un support durable.

Le client particulier dispose d’un délai de 14 jours francs à compter de la livraison de sa commande pour retourner tout produits (non utilisés, neuf et dans son emballage d'origine) ne lui convenant à la société RLDISTRIB - RACINE et demander l'échange ou le remboursement et retour à votre charge

Si utilisation du matériel moins-value minimum de 30% du prix du neuf selon date d'achat du matériel, frais de remise en état si nécessaire et les frais de retour resteront à la charge du client.

Le remboursement sera effectué dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la réception des produits et après vérification de l'état du matériel et du devis de remise en état. Aucun remboursement ne sera effectué sans accord du devis de réparation ou de remise en état à la vente reconditionnée. 
Un email notifiera le jour et le montant de la transaction bancaire.

Toute demande, devra être formulée par e-mail ou courrier recommandé, conformément aux indications communiquées par la société RLDISTRIB - RACINE, qui confirmera son acceptation par l'attribution d'un numéro de Retour Marchandise Acceptée (RMA).

Tout retour de marchandise effectué en port dû sera systématiquement refusé.

Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté.

GARANTIE

Nous garantissons les outils, accessoires, appareils, produits de sécurité, contre tous vices de fabrication dans la limite des garanties accordées par les fabricants respectifs. Les matériels ou accessoires pris sous garantie pourront être échangés dès après avoir été contrôlé par nos services. Ils devront nous être envoyés en port payé. Les accessoires ou matériels présentant une usure trop avancée, accidentés ou mal utilisés ne sont pas pris en garantie. Les produits sont garantis au minimum 6 mois (sauf Container nous consulter) et plusieurs années selon les articles (Voir facture)

En cas de non-respect d'installation et d'utilisation la garantie ne fonctionnera pas.

SAV

- Le retour de la marchandise est à vos frais pour expertise, si le produit est défectueux suite à une mauvaise insatallation et utilisation, un devis de réparation vous sera envoyé
- Si le produit est pris en garantie par le fabricant suite à une erreur de fabrication ou de disfonctionnement, le matériel sera réparé ou échangé puis livré directement sur site.  
- Les pièces défectueuses vous seront envoyées et l'échange de ces dernières sera effectué par vos soins. Notre tarif ne comprend pas la main d’œuvre et le déplacement.

La Garantie n'est valable que sur le produit et en France Continentale - Tout déplacement ou réparation sur place sera facturé

Si nous jugeons que le matériel n'est pas réparable par vos soins, vous nous enverrez le matériel à vos frais.

Un retour de produit ne peut s’effectuer sans être accompagné d’un document établi par notre service commercial, prendre contact par email : rldistrib80@gmail.com

ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Pour toutes les contestations relatives à l'exécution du contrat passé entre la société RLDISTRIB - RACINE et le client, le Tribunal de Commerce d'Arras sera seul compétent.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de vos données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de votre identité à : RLDISTRIB - RACINE - 3 Route Abbeville - 62390 Auxi-Le-Château

Les photos, textes, caractéristiques et graphismes du site ne sont qu'indicatifs et n'engagent nullement la société RLDISTRIB - RACINE, de même que la société RLDISTRIB - RACINE ne peut être tenue pour responsable d'erreurs typographiques. La société RLDISTRIB - RACINE met tout en œuvre pour s’assurer de la véracité des éléments présentés en provenance de nos partenaires. Toutefois, étant dépendant des informations transmises par leurs soins, la société RLDISTRIB - RACINE ne peut pas garantir, ni être tenu pour responsable de l'inexactitude des caractéristiques.                                                             

« Lu et approuvé » Signature et tampon société

Dernière mise à jour: 04-12-2024 16:19:24